Cette assurance est-elle obligatoire ?
Contrairement à une idée largement répandue, une telle assurance n'est pas toujours obligatoire. Si l'on se réfère aux textes législatifs traitant de cette question, on découvre qu'il revient au maître d’ouvrage de souscrire une telle protection. Ce terme désigne toute personne faisant réaliser des travaux de construction. En fonction des circonstances, cela peut donc être le propriétaire, l'architecte ou même l'entreprise retenue pour les travaux.
En pratique, on observe également le recours à des contrats d'assurance groupés. C'est par exemple le cas pour les constructeurs de pavillons individuels. Ces derniers proposent très souvent à leurs clients une assurance de groupe. Un tel contrat permet de bénéficier de tarifs avantageux auprès des plus grandes compagnies. Il sera alors souscrit par le professionnel pour le compte des maîtres d'ouvrage. Dans le cas d'une copropriété, les choses diffèrent légèrement. Il revient alors au syndic de souscrire lui-même à cette assurance. Le prometteur immobilier sera lui aussi sollicité dans le cas d'un immeuble collectif.
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Quels sont les risques pris en charge ?
L'assurance dommage ouvrage particulier prend en charge toutes les réparations des dommages mettant en péril le logement ou le rendant inhabitable. Il s'agit plus précisément du remboursement des frais engendrés par la réparation des problèmes apparus après la livraison du chantier et entrant dans le champ de couverture de la garantie décennale du professionnel.
Combien de temps dure la couverture ?
Vous avez sans doute déjà compris que la protection dommage ouvrage fonctionne en étroite collaboration avec la garantie décennale. Il semble donc totalement logique que la première dure, elle aussi, dix ans. Le contrat prend effet le jour même de la réception du chantier. Il est important de rappeler ici combien cette étape est importante. Vous devrez vous montrer particulièrement attentif et consigner la moindre anomalie détectée. Souvenez-vous qu'il est toujours préférable d'en écrire trop que pas assez ! Pour gagner en sérénité, vous pouvez parfaitement être accompagné par un professionnel du bâtiment. Si vous préférez vous en passer, sachez que la loi vous donnera huit jours supplémentaires pour dénoncer des défauts non vus lors de la réception du chantier. N'oubliez pas non plus d'avertir votre assureur et joindre une copie des différents documents en votre possession.
Demandez des devis !
Faire construire sa maison demande de l'organisation et de la patience. Il s'agit en effet de sélectionner les professionnels et les matériaux les plus performants. Vous devrez faire preuve de la même rigueur et d'une motivation similaire lorsque vous serez en recherche de votre futur contrat d'assurance dommages ouvrage.
Pour bénéficier du meilleur contrat possible (tant sur le plan de la protection que des primes à régler), il est préférable de contacter plusieurs compagnies pour demander des devis. Vous aurez alors toutes les informations entre les mains pour prendre votre décision. N'hésitez pas non plus à vous servir des comparateurs en ligne !
Quelles sont les démarches à effectuer en cas de sinistre ?
Si un problème est détecté au cours de la première année suivant la réception du chantier, le risque sera couvert par la garantie de parfait achèvement. Toutefois, si le professionnel n'est pas intervenu dans les délais prévenus dans les contrats, le propriétaire n'aura pas d'autres choix possibles que de le mettre en demeure. Ce n'est qu'à ce moment précis qu'interviendra la protection dommages ouvrage.
La mise en demeure se doit de respecter une procédure stricte. Vous devrez alors envoyer tous les éléments en votre possession à l'assureur, dont la déclaration de sinistre et une copie du courrier envoyé au professionnel concerné par le dommage. Votre envoi doit, bien sûr, être fait en recommandé avec avis de réception. Une fois votre courrier en sa possession, la compagnie d'assurance disposera alors de soixante jours au maximum pour déterminer si la garantie peut être activée dans votre cas. En cas de réponse favorable, trente jours supplémentaires seront accordés afin de déterminer plus précisément le montant des réparations.